Article L664-4 du Code rural (nouveau)

Article L664-4 du Code rural

Article L664-3

Article L664-5

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par :	LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

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