Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 10
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 10
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.