Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D214-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1
1° Des documents d'accompagnement des animaux, qui comportent en particulier les informations sur leur origine ;
2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L. 212-10, L. 214-9 (1) et L. 653-2 ;
3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories d'animaux concernés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème SSJS, 10 décembre 2014, 383483, Inédit au recueil Lebon
[…] en deuxième lieu, que l'article 3 de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages impose aux Etats membres de prendre les dispositions afin que les propriétaires ou détenteurs d'animaux domestiques prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de ces animaux et de leur éviter toute douleur, souffrance ou dommage inutile ; […] qui encadrent les conditions d'élevage et de détention des animaux, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en leur méconnaissance ou en méconnaissance des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime, […]
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L'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à ces manifestations prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture doit fixer les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories concernées, arrêté non publié à ce jour. […]
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