Article R214-27-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R214-26Article R214-27-2

Entrée en vigueur le 10 juin 2016

Modifié par : Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 - art. 1

Le titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Modifié par :	Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 - art. 1

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).