Entrée en vigueur le 23 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1343 du 21 octobre 2022 - art. 1
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
Il lui demande ainsi si l'article 664-1 du code rural ne pouvait pas être complété à cet effet et si d'autres dispositions ne pouvaient pas être proposées pour répondre à cet enjeu qui touche toute une profession. Il n'existe pas de législation générale restrictive en matière d'usage intensif d'arômes artificiels.
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