Article D551-59 du Code rural (nouveau)

Article D551-59 du Code rural

Article D551-58Article D551-60

Entrée en vigueur le 19 octobre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1

I.-Une seule demande de modification des plans de reconnaissance peut être sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

II.-Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D. 551-57 et D. 551-58.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 avril 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

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