Article D551-58 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-57Article D551-59

Entrée en vigueur le 30 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1262 du 28 septembre 2022 - art. 1

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1262 du 28 septembre 2022 - art. 1

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