Entrée en vigueur le 30 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1262 du 28 septembre 2022 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
[…] devait prendre une décision, et l'administration a méconnu le droit au recours administratif et à un recours effectif devant le juge prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; […] car l'Office n'était pas compétent pour prendre la décision ; que les articles L. 621-1 et L. 621-3 du code rural ne donnent pas compétence à France Agrimer pour prendre des décisions créatrices ou privatives de droit comme le refus de reconnaissance ; […] le paiement pour 2003 étant prorata temporis ; que la décision du 5 décembre 2005 indiquait qu'il s'agissait du remboursement d' avances , […] confirmé par les articles D. 551- 56 à 63 du code rural ; […]