Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-106 du 2 février 2021 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur :
-les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ;
-la qualification et les compétences des enseignants ;
Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans.
[…] il obtient un certificat de qualification conforme au modèle fixé à l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du Code rural et de la pêche maritime. […] Agrément de l'organisme d'inspection L'inspecteur titulaire d'un certificat doit exercer au sein d'un organisme d'inspection agréé par le préfet de région au sein de laquelle se trouve son siège social. […] Pour aller plus loin : articles D. 256-15 à D. 256-20-1 du Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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