[…] les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'Espace économique européen, mentionnés aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du Code rural et de la pêche maritime ayant fourni au groupement d'intérêt public Pulvés les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs. […] Pour aller plus loin : articles D. 256-15 à D. 256-20-1 du Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du Code rural et de la pêche maritime. […]