Entrée en vigueur le 11 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1282 du 8 décembre 2008 - art. 1
Les membres du comité de surveillance biologique du territoire exercent leurs missions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ces membres sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.