[…] B n° [Cadastre 3] d'une contenance totale de 16 ha 32 a 48 ca au [Adresse 16] au prix de 255 000 euros et aux conditions prévues à la promesse de vente du 12 janvier 2021, […] sur le fondement des dispositions de l'article L 742-38 du code rural et la pêche maritime : […] la CCMSA est dotée d'un pouvoir de contrôle des caisses régionales de MSA dont le cadre est défini par l'article L 723-48 du code rural et la pêche maritime qui énonce : 'la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. […]