Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 - art. 2
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 - art. 2