Entrée en vigueur le 12 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 5
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.
Entrée en vigueur le 12 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 5
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.