Entrée en vigueur le 19 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-180 du 16 février 2009 - art. 1
Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.
Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 171-3, R. 171-12-1, R. 2045 et R. 171-12-2 du Code rural et la pêche maritime. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Règles et devoirs professionnels L'expert foncier et agricole est tenu au respect des règles et devoirs qui incombent à sa profession, durant l'exercice de son activité. […] Pour aller plus loin : articles R. 171-17- à R. 171-17-3 du Code rural et la pêche maritime. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 171-1, R. 171-10 et R. 173-58 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 172-1 à R. 172-10 du Code rural et de la pêche maritime. […] Le cas échéant, effectuer une déclaration préalable d'activité pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) Autorité compétente Le CNEFAF est compétent pour délivrer la déclaration préalable d'activité. […] Pour aller plus loin : articles R. 171-17- à R. 171-17-3, et R 173-57 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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Pour aller plus loin : article R. 171-10 du Code rural et de la pêche maritime. Formation Plusieurs cursus délivrant des titres et diplômes de type diplôme d'ingénieur ou master spécialisé en agronomie (bac + 5), permettent de suivre un enseignement en vu de devenir expert forestier. […] Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 171-3, R. 171-12-1, R. 2045 et R. 171-12-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] respecter le secret professionnel ; s'abstenir de toute pratique déloyale à l'égard de ses confrères. […] Pour aller plus loin : articles R. 171-17- à R. 171-17-3 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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