Article D551-83 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-82

Entrée en vigueur le 4 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Entrée en vigueur le 4 août 2023
Modifié par :	Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

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