Article D551-68 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-67Article D551-69

Entrée en vigueur le 17 mars 2023

Modifié par : Décret n°2023-181 du 15 mars 2023 - art. 1

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Entrée en vigueur le 17 mars 2023
Modifié par :	Décret n°2023-181 du 15 mars 2023 - art. 1

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