Entrée en vigueur le 26 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 1
Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.
Ainsi, l'article 7 dispose que les petits producteurs d'électricité sont exonérés de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. […] il lui demande de confirmer que la définition du moulin à prendre en compte est bien celle qui figure au III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et non celle de l'article D. 666-16 du code rural et de la pêche qui concerne l'exploitant de moulins à blés. […] Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée » (article 266 quinquies C du code des douanes). […]
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