Article L682-2 du Code rural (nouveau)

Article L682-2 du Code rural

Article L681-11Article L683-1

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8

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