Article R313-43 du Code rural (nouveau)

Article R313-43 du Code rural

Article R313-42Article R313-44

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 décembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).