Article R664-32 du Code rural (nouveau)

Article R664-32 du Code rural

Article R664-31

Article D665-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 4

L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.

Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23

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