Entrée en vigueur le 8 novembre 2010
En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
[…] les articles D654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime. L'article D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'un arrêté pris conjointement par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge du budget détermine pour chaque campagne laitière le dispositif d'octroi et de versement de ces indemnités. […] Les modalités d'octroi et de versement de cette prime et de versement de cette prime sont désormais fixées par l'article D665-17 du code rural […]
Lire la suite…[…] - des taxes foncières et les taxes annexes payées par le propriétaire exploitant ; - de l'indemnité versée au stagiaire par le maître-exploitant en application de l'article D343-24 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du stage d'application en exploitation agricole lorsqu'il est prescrit par le plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs et prévu au 4° de l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] - la prime communautaire à l'arrachage de vignes, mentionnée à l'article D665-17 du code rural et de la pêche maritime ; - les indemnités liées à l'abandon total ou partiel de la production laitière, […]
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Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs 10 Conformément aux articles D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, […] Le dispositif d'octroi de ces indemnités est précisé, pour chaque campagne laitière, par un arrêté pris conjointement par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge du budget (article D.654-88-1 du code rural et de la pêche maritime). […] Les modalités d'octroi et de versement de cette prime et de versement de cette prime sont désormais fixées par l'article D. 665-17 du code rural et de la pêche maritime. […]
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