Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 8
Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les chambres d'agriculture.L'article L. 128-8 du présent code est applicable à ce recensement.
Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.
en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 315 decies de l'annexe III au CGI. […] Situation des propriétés non bâties concernées 180 L'exonération est accordée aux terrains situés en Guadeloupe, […] en Martinique ou à la Réunion. 190 L'exonération ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L128-4 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L128-4 du code rural et de la pêche maritime à L128-7 du code rural et de la pêche maritime, soit elles ont été recensées en application de l'article L128-13 du code rural et de la pêche […] Bénéficiaires de la mesure 330 Conformément aux articles 1400 du CGI et 1415 du CGI, […]
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[…] pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128 -4 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées à l'article L. 128 -4 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'article L. 128 -6 du code rural et de la pêche maritime ou […] à l'article L.128 -7 du code rural et de la pêche maritime, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 128-13 du code rural […]
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