Article D212-13-1 du Code rural
Article D212-13
Article R212-14
Entrée en vigueur le 31 mai 2009
Sortie de vigueur le 12 juin 2016

NOTA

Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'identification).

Commentaire1

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

La Commission nationale d'identification est définie dans l'article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime. […]

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