Article R492-33 du Code rural (nouveau)

Article R492-33 du Code rural

Article R492-32Article D511-1

Entrée en vigueur le 22 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1

Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2

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