Article R492-27 du Code rural
Article R492-26Article R492-28
Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions2

1Tribunal administratif de Pau, 8 avril 2010, n° 1000255Rejet

[…] l'article L. 491-1 du code rural : « Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; […] qu'aux termes de l'article L. 492 -3 du même code : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […] qu'aux termes de l'article R. 492 -24 du même code : « Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. […] qu'aux termes de l'article R. 492-27 […]

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2Tribunal administratif de Pau, 8 avril 2010, n° 1000254Rejet

[…] l'article L. 491-1 du code rural : « Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; […] qu'aux termes de l'article L. 492 -3 du même code : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […] qu'aux termes de l'article R. 492 -24 du même code : « Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. […] qu'aux termes de l'article R. 492-27 […]

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