Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe du tribunal au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.
La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.
[…] le commissaire de la République estime devoir la consulter. / Elle comprend :… Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, […] les conditions d'inscription et d'éligibilité sont celles prévues à l'article L. 492 -2 du code rural . / Les opérations électorales, […] R. 492 -23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de la commission…. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 492-12 : « Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'article R. 492 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 492-1 du code rural : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] que l'établissement des listes électorales est prévue par les articles R. 494-4 à […] A de saisir le tribunal d'instance sur le fondement des dispositions de l'article R. 492-12 du code rural, afin de faire rectifier cette erreur et de l'inscrire sur la liste des bailleurs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : «Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.» ; qu'en l'espèce, la protestation de M. […]