Article R492-17 du Code rural (nouveau)

Article R492-17 du Code rural

Article R492-16Article R492-18

Entrée en vigueur le 22 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1

Avant le 1er juillet de l'année précédant l'année des élections, le ministre chargé de l'agriculture fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).