Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-792 du 23 juin 2009 - art. 1
Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes dont la mise sur le marché a été autorisée ne peut porter que sur les mentions d'efficacité validées conformément à l'article R. 253-89.