Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 1
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 1
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.