Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales
Article D741-34-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2009
Entrée en vigueur le 23 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-990 du 20 août 2009 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique aux cotisations d'allocations familiales.
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