Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
Pour les exploitants exerçant leur activité dans les domaines mentionnés aux 3°, 5° et 6° du I de l'article L. 250-1, sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture :
1° Les modalités de la notification de leurs établissements de production ou de transformation de végétaux prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et à l'article 9 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 ;
2° Les conditions de tenue du registre prévu à l'annexe I, Partie A, III, du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à l'annexe I, partie A, II, du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 et à l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
3° Les activités relevant du c du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
4° Les activités relevant du 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005.
La commission relève que, en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, III du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, […]
Lire la suite…La commission relève que, en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, III du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, […]
Lire la suite…[…] le 18 novembre 2021, au ras de sa propriété, soit sans distance de sécurité riverains ».La commission relève que, en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, III du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à l'annexe I, […]
[…] à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt – Centre-Val de Loire à sa demande de communication des registres d'utilisation des pesticides agricoles tenus par les exploitants agricoles situés sur le territoire de la commune d'Ingrandes (36300) pour les années 2023, 2024 et 2025.La commission relève que, en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, III du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à l'annexe I, […]
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2025, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'alimentation, […] lesquelles entourent sa propriété cadastrée X.La commission relève que, en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, III du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, […]
La commission relève que, en application de l'article R257-1 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants mentionnés à l'article L257-1 de ce code tiennent un registre selon les conditions prévues à l'annexe I, partie A, III du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, […]
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