Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements / Section 2 : Agrément des établissements
Article R233-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2009
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Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.
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