Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
[…] La Commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime que le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, […] Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L723-13-1 du même code, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. […] Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] La Commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime que le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, […] Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L723-13-1 du même code, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. […] Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime que le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, […] Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L723-13-1 du même code, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. […] s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.