Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Article L551-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3
Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil, précisées par décret en Conseil d'Etat, à percevoir des contributions financières de producteurs non membres, assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.
Ces cotisations sont rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée qui ne peut excéder une campagne de commercialisation.
Les mêmes dispositions s'appliquent au secteur de la pomme de terre.
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] Il résulte par ailleurs de l'article L. 551-7 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2010 applicable à la cause, que, dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs peuvent, en application de ce règlement, être autorisées à percevoir des contributions financières de producteurs non membres assises sur la valeur des produits, sur les superficies, ou sur les deux éléments combinés, ces cotisations étant rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour la durée de la campagne de commercialisation.
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[…] Or, il résulte de l'article L. 551-7 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur, que les cotisations que les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 pouvaient être autorisées à percevoir de producteurs non membres étaient rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/02512
[…] • dit que l'article 13 V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ayant modifié l'article L. 551-7 du Code rural porte atteinte aux dispositions de l'article 6 § 1 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et doit par conséquent être écarté dans le présent litige,
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