Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Article L551-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3
Dans le secteur des fruits et légumes et de la pomme de terre, les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles qu'elles adoptent, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement, de promotion et de communication dans un contexte de prévention et de gestion de crise soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la zone de reconnaissance de cette organisation.
Ces règles sont étendues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Dans le secteur des fruits et légumes, la décision d'extension est prise dans les conditions prévues par l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil.
L'autorité administrative veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, que si l'acte par lequel, conformément aux articles L. 551-1 et L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente reconnaît comme association d'organisations de producteurs une association constituée notamment par des organisations de producteurs a un caractère réglementaire, les actes par lesquels sont étendues, en vertu des dispositions de l'article L. 551-6 du même code, les règles adoptées au sein d'une telle association n'en constituent pas une mesure d'application ; que, par suite, […]
Lire la suite…- 551-7 du crpm)·
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.850, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'association fait grief au jugement de dire que l'article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte atteinte aux dispositions de l'article 6, § 1, […] par les articles L. 551-6 et L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime, issus de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (devenus L. 551-2 et L. 551-3 du même code, […] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant extension des règles édictées par le CERAFEL à l'ensemble des producteurs de Bretagne notamment pour les producteurs de choux fleurs (jusqu'au 30/06/2013) et de choux pommés (jusqu'au 30/04/2013) ; […]
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