Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative / Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement
Article L206-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 1
― de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;
― de l'article L. 214-6 et des règlements pris pour son application ;
― relatives à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre II ;
― aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ;
― aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;
― à leurs textes d'application et aux règles communautaires ayant le même objet,
et sauf urgence, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
II. ― Il peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
III. ― Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
Commentaires • 3
[…] convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Conseil d'État considère logiquement que le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE, ord., 31 mai 2001, Commune d'Hy […] En l'espèce, l'article 206-2 du Code rural et de la pêche maritime était d'ailleurs invoqué par la préfète : « I. – Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes (…) et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine.
Lire la suite…[…] Pour prendre sa décision, la préfète du Tarn s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et R. 413-48 à R. 413-51 du code de l'environnement. Toutefois, si ces dispositions permettent d'ordonner la suspension de l'activité en litige, cette suspension ne peut être prononcée sans mise en demeure préalable qu'en cas d'urgence.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; / 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, (…) / 3° Soit, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, […] après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement. ". L'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit pareillement, en cas de mauvais traitements envers les animaux, […]
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[…] relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […] que l'article L . 214-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / (…) » ; […] qu'aux termes du I de l'article L . 206 - 2 du même code : « Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 janvier 2015, n° 1402826
[…] 49-05-02 […] — l'association requérante fait une lecture erronée des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime : l'arrêté est fondé sur les dispositions de l'article L. 206-2 de ce code, qui fait référence aux manquements prévus aux articles L. 214-6 et R. 214-6 et suivants du même code, dont il ressort que la gestion d'un refuge pour animaux est subordonnée à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection pour les animaux ;
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