Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. – Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. […] Ces aides peuvent être attribuées : « 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; « 2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. » ; b) Au quatrième alinéa, […]
Lire la suite…Elles sont détaillées dans la plaquette d'information accessible à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-en-territoires-ruraux-des-avancees-et-un-engagement-poursuivre-les-travaux L'exercice de la médecine vétérinaire est réservé aux vétérinaires remplissant les conditions de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Néanmoins, un travail conséquent mené depuis 2011 permet désormais, sous certaines conditions, à des professionnels non vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux cités aux articles L. 242-2 et L. 243-3 du CRPM. […]
Lire la suite…[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-9 ; […] Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 18 octobre 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2014, présenté pour M. A… B…, demeurant…, représenté par M e Gaudillière, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
L'article 2 du Code de procédure pénale attribue l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sans exclure les établissements publics(1). Les parcs nationaux ont légalement pour mission, selon l'article L. 241-1 du Code rural, d'assurer la préservation d'un milieu naturel présentant un intérêt spécial contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 241-70 du Code rural, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autonomie et de la spécialité des établissements publics, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] les mots : « dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant » sont supprimés ; 2° L'article R. 1511-57 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. – Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage […] Ces aides peuvent être attribuées : « 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; […]
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