Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 4 : Dispositions diverses
Article L912-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Les articles L. 921-6 et L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime prévoient l'adhésion obligatoire des conchyliculteurs à une organisation interprofessionnelle et le règlement de cotisations, qui sont en l'espèce appelées par le Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine (le X).
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[…] Aux termes de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, d'une part : " Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ; 2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 3 juillet 2023, n° 2100780
[…] Aux termes de l'article R. 912-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, […] à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. ». Aux termes de l'article R. 912-33 du même code : « Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège. ».
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[…] Article 76 (article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime) : Recouvrement des cotisations professionnelles […]
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