Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
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[…] L'article L. 211-19 du code rural et de la pèche maritime sur l'obligation de déclaration par les propriétaires pour l'identification de leur équidé, dispose : […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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2. Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2008, n° 0800651
[…] — l'article L.211-19 du code rural a expressément prévu que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.211-11 à L.211-17 et L.215-1 à L.215-3 dudit code ; à la date de la décision attaquée, le décret prévu n'était pas paru, et le maire ne pouvait donc se fonder sur l'article L.211-11 du code précité pour justifier sa décision d'euthanasie sans l'entacher d'illégalité ;
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