Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Aménagement rural

Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier

Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.

Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural

Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.

Sous-section 2 : Offices de Corse

Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.

Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.

Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Section 1 : Mise en valeur pastorale

Section 2 : Compensation des handicaps naturels

Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.

Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.

Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.

Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages

Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Titre II : Aménagement foncier rural

Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

Section 1 : Commissions d'aménagement foncier

Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.

Sous-section 2 : Commissions départementales.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

Section 3 : Financement et exécution des opérations.

Section 4 : Modifications de la voirie.

Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

Section 6 : Dispositions pénales.

Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.

Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier

Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire

Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.

Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.

Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.

Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.

Section 4 : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.

Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.

Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier

Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier

Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Section 1 : Demandes individuelles.

Section 2 : Initiatives publiques.

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.

Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.

Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

Section 4 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse

Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

Titre III : Associations foncières

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15

Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

Chapitre V : Associations foncières pastorales

Section 1 : Dispositions communes.

Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.

Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.

Chapitre VI : Associations foncières agricoles

Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

Section 1 : Missions

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières

Chapitre II : Opérations immobilières

Section 1 : Procédure d'attribution

Section 2 : Mise à disposition d'immeubles

Chapitre III : Droit de préemption

Section 1 : Objet et champ d'application

Section 2 : Conditions d'exercice

Sous-section 1 : Conditions générales

Sous-section 2 : Fixation du prix

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

Section 3 : Dispositions diverses

Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur

Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages

Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

Chapitre II : Servitudes

Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation

Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc

Section 6 : Servitude d'appui

Section 7 : Servitude d'écoulement

Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation

Chapitre Ier : Chemins ruraux

Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.

Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.

Section 3 : Caractéristiques techniques.

Section 4 : Mesures générales de police.

Section 4 bis : Recensement

Section 5 : Bornage.

Section 6 : Conservation et surveillance.

Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.

Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.

Section 9 : Dispositions diverses.

Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation

Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.

Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.

Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires

Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers

Section 1 : Règles personnelles

Section 2 : Devoirs envers les clients

Section 3 : Devoirs entre les confrères

Section 4 : De la surveillance et du contrôle

Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

Section 1 : Sociétés civiles professionnelles

Sous-section 1 : Constitution de la société

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie

Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution

Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

Paragraphe 1 : Administration de la société

Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.

Cession entre vifs par un associé. :

Cession après décès d'un associé. :

Publicité de la cession des parts sociales. :

Paragraphe 3 : Modification des statuts

Paragraphe 4 : Retrait d'un associé

Paragraphe 5 : Exercice de la profession

Obligations, interdictions et incompatibilités diverses. :

Comptabilité et assurance. :

Paragraphe 6 : Discipline

Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société

Paragraphe 1 : Dissolution

Paragraphe 2 : Liquidation

Section 2 : Sociétés d'exercice libéral

Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale

Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Préservation des terres agricoles

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane

Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte

Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural

Sous-section 2 : Opérateur foncier

Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

Section 9 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion

Section 11 : Dispositions particulières à la Martinique

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture

Chapitre III : Saint-Martin

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision

Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture

Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Code rural
Partie réglementaire

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

Titre Ier

Développement et aménagement de l'espace rural

Chapitre Ier

Dispositions générales

D111-1 à D111-5

Chapitre II

Aménagement rural

Section 1

Affectation de l'espace agricole et forestier

Sous-section 2

Zones agricoles protégées.

R112-1-4 à R112-1-10

Sous-section 3

Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

D112-1-11 à D112-1-11-3

Sous-section 4

Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

D112-1-12 à D112-1-17

Sous-section 5

Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

D112-1-18 à D112-1-23

Sous-section 6

Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

D112-1-24 à D112-1-25

Section 2

Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

R112-2-1 à R112-2-5

Section 3

Organismes de développement et d'aménagement rural

Sous-section 1

Sociétés d'aménagement régional.

R112-6 à R112-13

Sous-section 2

Offices de Corse

Paragraphe 1

L'office du développement agricole et rural de Corse.

R112-14 à R112-31

Paragraphe 2

L'office d'équipement hydraulique de Corse.

R112-32 à R112-50

Chapitre III

Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Section 1

Mise en valeur pastorale

R113-1 à R113-12

Section 2

Compensation des handicaps naturels

Sous-section 1

Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.

D113-13 à D113-17

Sous-section 2

Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.

Paragraphe 1

Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

D113-18 à D113-21

Paragraphe 2

Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

D113-22 à D113-28-2

Sous-section 3

autres mesures en faveur des investissements.

D113-29

Chapitre IV

L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

Section 1

Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages

R114-1 à R114-10

Section 2

Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

D114-11 à D114-17

Titre II

Aménagement foncier rural

Chapitre Ier

Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

Section 1

Commissions d'aménagement foncier

Sous-section 1

Commissions communales et intercommunales.

R121-1 à R121-6

Sous-section 2

Commissions départementales.

R121-7 à R121-12

Sous-section 3

Dispositions communes

R121-17 à R121-19

Section 2

Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

R121-20 à R121-24

Section 3

Financement et exécution des opérations.

R121-25 à D121-25-2

Section 4

Modifications de la voirie.

R121-26

Section 5

Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

R121-27 à R121-30

Section 6

Dispositions pénales.

R121-31 à R121-32

Section 7

Cas de certaines petites parcelles.

R121-33 à R121-35-1

Chapitre III

L'aménagement foncier agricole et forestier

Section 1

Nouvelle distribution parcellaire

Sous-section 1

Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.

R123-1 à R123-7

Sous-section 2

Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.

R123-8 à R123-12

Sous-section 3

Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.

R123-13

Sous-section 4

Détermination des attributions et publicité foncière.

R123-14 à D123-15

Section 2

Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

R123-16

Section 3

Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.

R123-17 à R123-19

Section 4

Dispositions particulières

Sous-section 1

Dispositions particulières aux zones forestières.

R123-20 à R123-26

Sous-section 2

Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics

R123-30 à R123-39

Sous-section 4

Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.

R123-43 à R123-45

Chapitre IV

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Section 1

Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

R124-1 à D124-10

Section 2

Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

D124-11 à D124-12

Sous-section 1

Dispositions communes.

R124-13 à R124-17

Sous-section 2

Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier

R124-18 à R124-20

Sous-section 3

Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier

R124-21 à R124-25

Chapitre V

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Section 1

Demandes individuelles.

R125-1 à R125-4

Section 2

Initiatives publiques.

R125-5 à R125-9

Section 3

Dispositions communes.

R125-10 à R125-14

Chapitre VI

Aménagement agricole et forestier

Section 1

L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.

R126-1 à R126-10

Section 2

Entretien des terrains interdits de boisement.

R126-11

Section 3

Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

R126-12 à R126-17

Section 4

Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

R126-20 à R126-25

Chapitre VII

Dispositions diverses et communes

D127-1 à D127-13

Chapitre VIII

Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Section 2

Dispositions particulières à la collectivités de Corse

Sous-section 1

Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

R128-1

Sous-section 2

Commission d'aménagement foncier de Corse

R128-2 à R128-5

Titre III

Associations foncières

Chapitre Ier

Dispositions communes

R131-1

Chapitre III

Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier

Section 1

Dispositions générales.

R133-1 à R133-10

Section 2

Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15

R133-11 à R133-12

Section 3

Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

R133-14 à R133-15

Chapitre V

Associations foncières pastorales

Section 1

Dispositions communes.

R135-2 à R135-6

Section 2

Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.

R135-7 à R135-9

Section 3

Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.

R135-10

Chapitre VI

Associations foncières agricoles

R136-1 à R136-10

Titre IV

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Chapitre Ier

Missions et fonctionnement

Section 1

Missions

Sous-section 1

Dispositions générales

R141-1 à R141-2

Sous-section 2

Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

R141-2-1 à D141-2-5

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Agrément et zone d'action

R141-3 à R141-8

Sous-section 2

Commissaires du Gouvernement

R141-9 à R141-11

Sous-section 3

Dispositions comptables et financières

R141-12 à R141-14

Chapitre II

Opérations immobilières

Section 1

Procédure d'attribution

R142-1 à R142-6

Section 2

Mise à disposition d'immeubles

R142-7 à R142-12

Chapitre III

Droit de préemption

Section 1

Objet et champ d'application

R143-1 à R143-3

Section 2

Conditions d'exercice

Sous-section 1

Conditions générales

R143-4 à R143-11

Sous-section 2

Fixation du prix

R143-12

Sous-section 3

Dispositions applicables en cas d'adjudication

R143-13 à R143-14

Sous-section 4

Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

R143-15 à R143-19

Section 3

Dispositions diverses

R143-20 à R143-23

Titre V

Equipements et travaux de mise en valeur

Chapitre Ier

Travaux ou ouvrages

Section 1

Travaux exécutés par l'Etat

Sous-section 1

Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

R151-1 à R151-22

Sous-section 2

Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

R151-23

Sous-section 3

Travaux de recherche d'eau.

D151-24 à D151-29

Section 2

Travaux concédés par l'Etat

R151-30

Section 3

Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

Sous-section 1

Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

R151-31 à R151-37

Sous-section 2

Travaux exécutés par les associations syndicales.

R151-38

Chapitre II

Servitudes

Section 1

Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

R152-1 à R152-15

Section 2

Servitude de passage des conduites d'irrigation

R152-16

Section 3

Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

R152-17 à R152-24

Section 4

Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

R152-25

Section 5

Servitude dite d'aqueduc

R152-26

Section 6

Servitude d'appui

R152-27

Section 7

Servitude d'écoulement

R152-28

Section 8

Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

R152-29 à R152-35

Titre VI

Chemins ruraux et chemins d'exploitation

Chapitre Ier

Chemins ruraux

Section 1

Chemins incorporés à la voirie rurale.

D161-1 à D161-4

Section 2

Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.

D161-5 à D161-7

Section 3

Caractéristiques techniques.

D161-8 à D161-9

Section 4

Mesures générales de police.

D161-10 à D161-11

Section 4 bis

Recensement

R161-11-1 à D161-11-4

Section 5

Bornage.

D161-12 à D161-13

Section 6

Conservation et surveillance.

D161-14 à D161-19

Section 7

Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.

D161-20 à D161-24

Section 8

Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.

R161-25 à R161-27

Section 9

Dispositions diverses.

R161-28 à R161-29

Chapitre II

Chemins et sentiers d'exploitation

R162-1

Titre VII

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

Chapitre I

Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Section 1

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

R171-1 à R171-8

Section 2

Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.

Sous-section 1

Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.

R171-9 à R171-17

Sous-section 2

Dispositions relatives à la libre prestation de services.

R171-17-1 à R171-17-3

Section 3

Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Sous-section 1

Le comité siégeant en matière disciplinaire.

R171-18 à R171-21

Sous-section 2

La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

R171-22 à R171-28

Sous-section 3

L'exécution des sanctions disciplinaires

R171-29

Chapitre II

Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers

R172-1

Section 1

Règles personnelles

R172-2 à R172-3

Section 2

Devoirs envers les clients

R172-4 à R172-5

Section 3

Devoirs entre les confrères

R172-6 à R172-8

Section 4

De la surveillance et du contrôle

R172-9 à R172-10

Chapitre III

Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

Section 1

Sociétés civiles professionnelles

Sous-section 1

Constitution de la société

Paragraphe 1

Dispositions générales

R173-1 à R173-3

Paragraphe 2

Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie

R173-4 à R173-7

Paragraphe 3

Immatriculation de la société et publicité de sa constitution

R173-8 à R173-10

Sous-section 2

Fonctionnement de la société

Paragraphe 1

Administration de la société

R173-11 à R173-19

Paragraphe 2

Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.

Cession entre vifs par un associé.

R173-20 à R173-25

Cession après décès d'un associé.

R173-26 à R173-29

Publicité de la cession des parts sociales.

R173-30 à R173-31

Paragraphe 3

Modification des statuts

R173-32 à R173-34

Paragraphe 4

Retrait d'un associé

R173-35 à R173-37

Paragraphe 5

Exercice de la profession

R173-38

Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.

R173-39 à R173-41

Comptabilité et assurance.

R173-42 à R173-43

Paragraphe 6

Discipline

R173-44 à R173-45

Sous-section 3

Dissolution et liquidation de la société

Paragraphe 1

Dissolution

R173-46 à R173-50

Paragraphe 2

Liquidation

R173-51 à R173-53

Section 2

Sociétés d'exercice libéral

R173-54 à R173-63

Chapitre IV

Les sociétés de participations financières de profession libérale

R174-1 à R174-13

Titre VIII

Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1

Champ d'application et dispositions générales

D181-1 à R181-10

Section 2

Préservation des terres agricoles

D181-11 à D181-12

Section 3

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

R181-13 à R181-23

Section 4

Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

D181-16 à D181-26

Section 5

Contrôle du morcellement des terres agricoles

R181-27 à R181-28

Section 6

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

R181-29 à R181-33

Section 7

Dispositions particulières à la Guyane

D181-34 à D181-34-1

Section 8

Dispositions particulières à Mayotte

Sous-section 1

Aménagement foncier et aménagement rural

R181-35 à R181-40

Sous-section 2

Opérateur foncier

R181-41 à R181-43

Sous-section 3

Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

D181-44

Section 9

Dispositions particulières à la Guadeloupe

D181-45

Section 10

Dispositions particulières à La Réunion

D181-46

Section 11

Dispositions particulières à la Martinique

D181-47

Chapitre II

Saint-Barthélemy

Section 1

Champ d'application et dispositions générales

D182-1 à R182-4

Section 2

Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture

R182-5 à R182-8

Chapitre III

Saint-Martin

Section 1

Champ d'application et dispositions générales

Sous-section 1

Champ d'application

D183-1 à R183-3

Sous-section 2

Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

R183-4 à R183-7

Section 2

Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

R183-8 à R183-17

Section 3

Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision

D183-18 à D183-20

Section 4

Contrôle du morcellement des terres agricoles

R183-21 à R183-22

Section 5

Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

D183-23

Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1

Champ d'application et dispositions générales

D184-1 à R184-5

Section 2

Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture

R184-6 à R184-9

Chapitre V

Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

D185-1