Chapitre Ier : Régime de droit commun

Article D410-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.

Section 1

Etablissement du contrat, durée et prix du bail

Sous-section 3

Prix du bail.

R411-1 à R411-9-11

Section 2

Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

R411-9-11-1 à R411-9-11-4

Section 3

Résiliation du bail.

R*411-9-12 à D411-9-12-2

Section 4

Cession du bail et sous-location

D411-9-12-3

Section 5

Adhésion à une société.

D411-9-13

Section 6

Echange et location de parcelles.

D411-9-14

Section 8

Droit de renouvellement et droit de reprise.

R411-10 à R411-12

Section 9

Indemnité au preneur sortant.

R411-14 à R411-27