Article L135-8 du Code forestier

Article L135-5

Article L135-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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