Article L154-6 du Code forestier

Article L154-5

Article L161-1

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi ou les règlements l'infligent.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 11 juillet 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001

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