Article L172-7 du Code forestier

Article L172-6Article L173-1

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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