Article L221-7 du Code forestier

Article L221-6Article L221-8

Entrée en vigueur le 11 novembre 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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