Article L243-1 du Code forestier

Article L242-8

Article L243-2

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les terrains inclus dans un secteur de reboisement, créé en application de l'article L. 541-1, peuvent, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 241-6, faire l'objet d'apports à un groupement forestier.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 11 juillet 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001

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