Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre Ier : Défrichements / Chapitre III : Sanctions

Article L313-4 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version25/01/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L261-12 (VD)

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 56 () JORF 25 janvier 1990

Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 312-1 sont passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.
La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 56 () JORF 25 janvier 1990

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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