Article L314-2 du Code forestier

Article L314-1

Article L314-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986

Est créé par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 39 () JORF du 31 décembre 1986

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation de défrichement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par :	Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 39 () JORF du 31 décembre 1986
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001

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