Article L322-13 du Code forestier

Article L322-12Article L323-1

Entrée en vigueur le 7 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 7 () JORF 7 juillet 1992

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 7 () JORF 7 juillet 1992
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).